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- déclaration d’activité à compléter (Word - 23 kio)
- demande de validation à compléter (Excel - 53 kio)
Retraite et validation des services auxiliaires pour les fonctionnaires : attention au 31/12/2008 !
Les services d’auxiliaire ou de contractuel, dits de non titulaire, accomplis dans la fonction publique peuvent être pris en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires dans les conditions suivantes :
* demander la validation à l’administration. Cette demande porte obligatoirement sur l’ensemble des services accompli en qualité d’auxilliaire.
* la demande doit être présentée avant la radiation des cadres et dans le délai suivant :
- avant le 31 décembre 2008, si vous avez été titularisé avant le 1er janvier 2004 ;
- dans les deux ans suivant la titularisation, lorsqu’elle est postérieure au 1er janvier 2004.
L’administration gestionnaire doit alors prendre en la faveur de l’agent une décision individuelle de validation et qu’elle lui notifiera en lui précisant, s’il y a lieu, le montant des retenues rétroactives à payer pour conclure cette opération.
Après la réception de la décision et du montant à payer, un délai d’un an s’ouvre pour éventuellement renoncer à la demande effectué. (Le silence vaut refus) L’acceptation comme le refus est irrévocable !
Pour les ex-redevance, il est recommandé de faire la démarche très rapidement : les archives les concernant étant à Paris, les opérations pourront être plus longues.
Ci dessous les 2 documents à compléter et à faire parvenir au service du personnel de la TG :
Attention : Les années BIS ne sont pas validables (société privé).
Les personnes ayant travaillé pour BIS pourront constater sur leur fiche de salaire qu’il n’y a pas eu de retenues de cotisations part agent et part patronale IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’ ??tat et des collectivités publiques) anciennement IGRANTE ou IPACTE.
Article publié le 25 novembre 2008.