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La Cour de cassation reconnaît la discrimination antisyndicale
La Cour de cassation reconnaît la discrimination antisyndicale chez Ratier
LE MONDE du 30.11.04 | 13h32
Dans sa lutte contre la discrimination antisyndicale, la CGT vient d’obtenir une nouvelle décision de justice qui entérine sa méthode d’établissement des preuves du délit constaté.
Dans un arrêt rendu le 9 novembre, et publié le 27 novembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Agen (Lot-et-Garonne) du 15 janvier, qui déboutait huit salariés de l’entreprise d’équipements aéronautiques Ratier à Figeac (Lot). Ces derniers ont été renvoyés devant la cour d’appel de Bordeaux.
Militants et responsables CGT, ils avaient tenté de faire valoir qu’en raison de leur appartenance syndicale ils avaient subi d’importants retards de promotion et d’évolution salariale par rapport à d’autres salariés embauchés à la même époque.
Pour évaluer ces disparités, les magistrats d’Agen n’avaient pris en compte qu’une période de trois ans, entre 1997 et 2000, durant laquelle ces salariés avaient bénéficié d’augmentations au même titre que leurs collègues. Ils avaient surtout établi la prescription sur la période antérieure.
A l’inverse, la Cour de cassation a considéré que, pour être constitué, le délit de discrimination s’évalue après avoir procédé à "une étude comparative des salaires et des coefficients des représentants du personnel et des autres salariés de l’entreprise, à diplôme équivalent et même ancienneté".
Depuis plusieurs années, cette méthode est mise en avant par le syndicat CGT de la métallurgie et reprise par d’autres organisations devant les tribunaux. Elaborée par François Clerc, un responsable syndical CGT de Peugeot à Sochaux, elle avait conduit le groupe automobile à régulariser la situation de dirigeants du syndicat et à mettre fin à cette pratique.
Sous la menace d’actions en justice, plusieurs grandes entreprises ont préféré négocier des accords de droit syndical. Pour autant, les procédures n’ont pas cessé. Dernier en date, le jugement rendu le 16 novembre par le conseil des prud’hommes de Paris, qui a condamné la RATP à verser 30 000 euros à un délégué CGT.
Michel Delberghe
• ARTICLE PARU DANS L’EDITION DU 01.12.04
Article publié le 1er décembre 2004.