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C’est dans l’opacité la plus totale que les pouvoirs publics ont annoncé leur volonté de mettre en œuvre la retenue à la source (devenu sémantiquement prélèvement à la source) de l’impôt sur le revenu en 2018.
L’impôt sur le revenu est aujourd’hui recouvré à une hauteur de 99 % par l’administration fiscale dont près de 70 % au moyen des prélèvements mensuels.
Contrairement aux affirmations gouvernementales, le prélèvement à la source n’apporterait dont aucune efficacité supplémentaire quant au recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le prélèvement à la source est présenté comme une mesure indispensable pour permettre l’ajustement des taux d’imposition en temps réel.
Cette argumentation ne saurait pas plus être retenue dès lors que les modalités actuelles de paiement de l’impôt sur le revenu permettent aux contribuables de moduler les prélèvements effectués et même de demander des délais de paiements.
De plus, le taux du prélèvement à la source serait calculé sur les revenus de l’année N-2 !
Enfin, alors que les pouvoirs publics reconnaissent d’ores et déjà l’importance des problèmes qui pourraient se poser dans la mise en oeuvre du prélèvement, aucune mesure n’est envisagée quant à l’octroi de moyens supplémentaires pour les services de la Direction générale des finances publiques (emploi, budget, informatique, formation professionnelle, information et accueil des contribuables…).
Pourquoi alors mettre en œuvre une telle réforme ?
Pour la CGT, avec le prélèvement à la source, c’est une nouvelle attaque en règle contre l’impôt sur le revenu qui se prépare avec notamment :
C’est aussi une nouvelle arme de guerre contre les missions publiques et les services de la Direction générale des finances publiques qui a déjà perdu plus de 30 000 emplois en dix ans !
La CGT réaffirme que ça n’est pas du prélèvement à la source dont les citoyen-nes ont besoin.
Bien au contraire !
C’est pourquoi nous entendons bel et bien poursuivre la bataille engagée, dans l’unité la plus large, contre sa mise en œuvre.
Ce dont nous avons besoin, c’est d’une véritable réforme fiscale au service du développement économique et social et d’une nouvelle répartition des richesses en faveur des salariés et des retraités. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Direction générale des finances publiques dotée des moyens nécessaires pour assurer l’intégralité de ses missions publiques y compris pour lutter encore plus efficacement contre toutes les formes de criminalité économique et financière, la fraude et l’évasion fiscales aux niveaux national, européen et international. De ce point de vue, le scandale de Panama et l’ampleur de la criminalité organisée via ce paradis fiscal démontrent l’urgence d’opérer d’autres choix ! |
Article publié le 11 avril 2016.