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Prélèvement à la source
Taxation d’office des DPR : déclaration CGT, Solidaires, CFDT, FO suite au CTL du 2 octobre 2018
À l’occasion d’une question diverse CGT au CTL du 2 octobre 2018, le sujet de la taxation des déclarations pré-remplies des usagers non imposables a fait l’objet d’un débat vif entre la direction et les représentants des organisations syndicales.
Face aux réponses ambigües de la direction, les représentants du personnel ont rédigé une déclaration commune pour les agents des SIP.
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Lors du CTL du 2 octobre 2018, les représentants du personnel ont de nouveau interpellé le directeur sur la taxation des déclarations pré-remplies des usagers non imposables (DPR-NI)
Ils ont réaffirmé que cette pratique contrevient à la loi ou à la réglementation en vigueur.
Il est fondamental que les textes soient respectés, et qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les contribuables.
Le directeur est resté sur sa position, il ne nie pas le caractère illégal de cette pratique.
Nous avons rappelé qu’aucun agent ne doit être sanctionné dès lors qu’il refuse de taxer les DPR-NI.
De même, aucun agent ne saurait être tenu responsable administrativement ou pénalement de toute complication issue de l’application de cette note.
Les organisations syndicales invitent donc tous les agents du département d’Ille-et-Vilaine à rester dans la stricte légalité et à ne saisir que les déclarations déposées par les contribuables après relance.
Rennes le 4 octobre 2018
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Article publié le 4 octobre 2018.
