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- dec CGT (PDF - 24.8 kio)
Avenir de la mutuelle : Où en est on ?
Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005 et des « propositions de mesures utiles » de la Commission européenne en date du 22 juillet 2005, les modalités d’intervention de l’Etat en faveur des mutuelles doivent faire l’objet de modifications.
Du fait de l’abrogation de l’arrêté du 19 septembre 1962 (CHAZELLE) suite aux actions de la CFTC et de la CGC, il n’existe plus aujourd’hui de bases juridiques et réglementaires autorisant le versement de subventions aux mutuelles.
Grâce à l’action des personnels, la loi sur la Modernisation de la fonction publique consacre désormais la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire des personnels à condition que cette dernière garantisse la mise en ??uvre de mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires actifs ou retraités.
Que va t’il se passer maintenant ?
Article publié le 21 février 2007.