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Accès linéaire au 8e échelon : la fin du contingentement
Accès linéaire au 8e échelon : Les conditions statutaires et leurs effets pour les agents
La ministre de la Fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, a annoncé le 7 février la
transformation de l’échelon spécial de l’échelle 6 de la catégorie C en 8ème échelon.
La fin du contingentement de cet échelon est donc une victoire pour les agents à mettre à
l’actif de la CGT et de tous ceux qui se sont mobilisés pour sa suppression.
Concrètement, les décrets établissant cet échelon seront présentés à la commission
statutaire du conseil supérieur de la Fonction publique le 19 avril, pour une séance du
conseil supérieur le 30 avril. Ceux-ci devraient être publiés au journal officiel en juin,
pour une application à partir du 1er juillet 2013 (le 1er jour du mois suivant la
publication).
la suite dans le tract ci-dessous :
Article publié le 12 avril 2013.