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CAP liste d’aptitude à contrôleur - 20 novembre 2012
La déclaration liminaire des élu(e)s CGT
Aujourd’hui, notre CAP locale se réunit pour établir une liste d’agents proposés à la liste aptitude 2013 de C en B, avec une contrainte inédite. En effet, la direction générale n’est pas en mesure d’indiquer aux élus locaux, et alors qu’elle s’y est pourtant engagée, les potentialités propres à chaque direction. La raison tient dans le fait que le plan ministériel de qualification n’a toujours pas été décidé, pour des raisons liées à la politique de réduction budgétaire menée par le gouvernement.
Cet élément est pourtant primordial compte tenu des modalités d’organisation des travaux décidées par la direction générale. Rappelons en effet que les directions locales sont tenues de proposer au projet une liste d’agents classés « excellent » inférieure en nombre aux potentialités qui sont offertes, et ce afin de laisser la place au dialogue social pour proposer un nombre d’agents légèrement supérieur. Or, en l’absence de visibilité sur le plan de qualification, seule une estimation sur la base des promotions 2012 est à ce jour possible, avec le risque de générer de nombreuses déceptions si les ministres décident ensuite de réduire le nombre des promotions 2013, comme ils l’ont fait arbitrairement pour les tableaux d’avancement cette année.
Ce dysfonctionnement vient renforcer notre analyse de l’inadaptation de la liste d’aptitude comme mode de sélection, auquel nous rappelons notre préférence pour le concours et l’examen professionnel.
Pour la CGT, les personnels n’ont pas à être les victimes des politiques budgétaires menées depuis des années par les différents gouvernements, en voyant leurs possibilités de promotions internes réduites pour satisfaire aux exigences des marchés financiers.
Cette nouvelle régression est donc une raison supplémentaire pour les agents de la DGFIP d’être en grève dans l’unité le 27 novembre 2012.
Enfin, représentants des agents issus des deux filières, nous tenons à vous faire part de notre mécontentement face à votre empressement à faire converger les règles de gestion avant l’heure. S’agissant de la constitution des listes d’aptitude, il apparaît que les critères pris en compte reposant sur des fonctionnements antérieurs différents, disqualifient certains agents de la filière gestion publique. Rappelons en effet que du fait de la « rotation positive » de la notation qui existait au trésor, ce critère de note n’intervenait que marginalement pour les listes d’aptitude. Nous contestons donc votre choix d’en faire un élément prépondérant, sans laisser le temps d’un lissage sur plusieurs années, qui égaliserait les chances des agents. De plus nous constatons que cette règle qui aboutit à attribuer principalement les mois d’avancement aux agents à promouvoir, crée un effet « double peine » pour les agents non candidats ou non « propulsés » pour la liste d’aptitude : pour eux, pas de promotion et pas de mois d’avancement. Enfin, nous constatons que la mobilité (des notateurs et des notés), pourtant tant préconisée par les directions, est souvent un frein à la carrière des agents, en les pénalisant pour l’accès à la liste d’aptitude.
Pour toutes ces raisons, bien que ne contestant en aucun cas la qualité des agents retenus, les élus de la section CGT finances publiques 35 voteront contre la liste proposée par la direction à l’issue de cette CAP.
Rennes, le 20 novembre 2012.
Article publié le 20 novembre 2012.