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Notation : mode d’emploi
Notation : Qui est évalué/noté et quand ?
Règle générale : la notation 2005, première version de la réforme, portera sur la manière de servir de l’année 2004.
La note est attribuée au titre du corps, grade et échelon détenus au 31 décembre 2004. La notation 2005 concerne tous les agents en activité pendant au moins trois mois, même non consécutifs, en 2004.
En conséquence, les agents de catégorie C promus en B par liste d’aptitude au 1er décembre 2004 ne sont pas notés : ceci constitue une différence par rapport à l’ancien système où le promu était noté mais avec 1 point de moins que les collègues de même échelon en catégorie B.
Les agents retraités, radiés et décédés au cours de 2004 ne sont pas notés en 2005.
Les agents en CLM, CLD ou accident de travail pendant plus de 9 mois en 2004 ne sont pas évalués, mais sont notés de manière automatique par attribution de la note de l’année précédente ou de la note pivot suite à avancement. Le notateur est le supérieur hiérarchique au moment où l’agent a été placé en congé.
Les agents mutés en 2004 sont notés et évalués par leur supérieur hiérarchique au 31 décembre 2004 sous condition d’avoir eu au moins 3 mois d’activité dans le service d’accueil. Lorsque la mutation a lieu le 1er janvier (pendant la campagne de notation), le supérieur hiérarchique direct de l’agent au 31 décembre 2004 prend l’initiative de l’entretien d’évaluation avant le départ de l’agent. Dans ce cas de figure, l’ensemble de la procédure s’effectue par le biais du support informatique à compter du 01/01/2005.
Notation : Le parcours du noté
– Le noté est averti, par écrit ou par e-mail, 48 h à l’avance de son entretien d’évaluation
– L’ Entretien d’évaluation où tous les sujets le concernant seront abordés dure 20 minutes minimum : résultats de l’année passée, futurs objectifs, comportement dans le travail, besoins de formation, objectifs de carrière, mobilité de l’agent tant géographique que dans ses fonctions...
– L’agent prend connaissance du compte-rendu d’évaluation sur EDEN (application informatique), apporte des commentaires et valide sous 8 jours.
– L’agent prend connaissance de sa feuille de notation par informatique et dispose de 8 jours supplémentaires pour la valider.
- L’agent dispose de 2 mois pour formuler un recours suite à la validation de sa feuille de notation.
Le recours
Certaines modalités du système de notation antérieur ont été reconduites (interprétation restrictive de la circulaire ministérielle du 04/11/2004 par la DGCP) :
– Seules les notes et appréciations du notateur final (TPG) peuvent faire l’objet d’un recours.
– Si le TPG utilise les formules « avis conforme, appréciations partagées... », le recours peut être formulé contre les appréciations des notateurs de 1er et 2ème degré.
De nouvelles modalités ont été introduites :
– Tous les éléments figurant dans le compte rendu de l’entretien d’évaluation peuvent être contestés et modifiés en CAP si l’agent introduit un recours contre la notation.
Notation : 6 listes d’aptitudes au lieu de 2
Une régression majeure dans les déroulements de carrière.
– Jusqu’à présent un déroulement de carrière régulier en fonction de l’ancienneté dans les services était assuré à tout agent. Bien qu’insuffisant et limité par les restrictions budgétaires, cet acquis reconnaissait un droit à l’avancement pour tout personnel assurant ses fonctions. Ainsi, un agent de recouvrement pouvait légitimement espérer terminer ARP1 en fin de carrière et un agent de catégorie B devenir au mieux contrôleur principal.
La nouvelle notation remet totalement cet acquis en cause en provoquant un tassement des carrières. Désormais le changement de grade est soumis à l’avis du notateur dans le compte rendu d’évaluation. Il s’agit pour le changement de grade d’une promotion analogue au changement de catégorie. La notation détermine le passage :
– d’AR à ARP2,
– d’ARP2 à ARP1,
– de catégorie C à C2,
– de C2 à C1,
– de C1 à CP,
– de catégorie B à Inspecteur.
En tout 6 listes d’aptitudes au lieu de 2, avec une remise en cause annuelle du droit au changement de grade par le notateur. L’avancement n’est donc plus un droit acquis, mais une promotion soumise à la "performance".
Désormais un agent de recouvrement pourra terminer sa carrière au grade d’AR et un contrôleur au grade de 2ème classe.
– Autre nouveauté significative : la candidature à la liste d’aptitude n’est plus un choix et une démarche personnelle de l’agent, c’est une obligation annuelle figurant dans le compte rendu d’évaluation.
La DGCP a trouvé un moyen pour faire pression sur les agents à l’échelon terminal de leur grade. Même si ces agents ne bénéficient pas de réductions à l’avancement, leur notation sera soumise aux baisses et augmentations de -0,06 à +0,06.
Pour ces personnels il s’agira tout simplement du chantage à la liste d’aptitude pour changer de grade ou de catégorie.
La feuille de notation (B et C)
Elle comprend 5 parties :
L’avis du notateur du premier degré comprenant :
Le tableau synoptique composé de :
– 6 colonnes de niveaux à la place de 5 auparavant (Excellent - Très bien - Bien - Assez bien - Passable - Insuffisant)
– 15 lignes de critères à la place de 9 auparavant ( 4 pour connaissances professionnelles - 4 pour qualités personnelles et professionnelles - 4 pour méthode de travail - 3 réservées au B pour qualités d’animation).
– L’avis du notateur de 1er niveau et la note proposée
– L’avis du notateur de second degré comprenant une appréciation et une proposition de note
– L’appréciation générale et la note définitive du TPG
– Les observations de l’agent
– La notification avec la signature de l’agent et la date qui fait courir la période de 2 mois pour un éventuel recours
L’instruction précise qu’un chef de poste notateur de 1er degré peut déléguer entièrement l’évaluation-notation à son adjoint de catégorie A. Dans ce cas le chef de poste devient notateur de 2ème degré. Par délégation du TPG, le fondé de pouvoir ou le receveur des finances territorial peuvent procéder à la notation finale.
Article publié le 14 janvier 2005.