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délai pour faire appel de notation

Contrairement à ce qui a pu être annoncé par la TG. Le délai pour faire appel de notation part à compter de la date de signature par vous même de votre feuille de note sous EDEN et en aucun cas de la date de mise à disposition de cette même feuille.

Ce droit est clairement indiqué sur la dernière page de votre feuille de notation :

cette date (celle de la signature) ouvre le délai de deux mois pour présenter un recours devant la commission administrative paritaire compétente.

Nous vous engageons à effectuer massivement et dès maintenant des recours pour faire reconnaitre vos droits et obtenir une modification des textes.

A cette adresse, vous trouverez sur le site un dossier sur la notation avec modèle de lettre.

http://www.tresor.cgt.fr/35/rubriqu...

Nous vous engageons à nous transmettre un double de vos demandes.

Article publié le 3 mai 2005.


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