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- circulaire d’application (PDF - 213.2 kio)
Prise en charge partielle des frais de transport
Ci dessous circulaire du 25 janvier 2007 relative à l’application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour se rendre sur le lieu de travail.
La condition exigée de la part des bénéficiaires est qu’ils achètent un titre de transport et qu’ils l’utilisent
pour leurs déplacements « domicile-travail ».
Sont donc exclus du dispositif les agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et
les agents qui n’engagent aucuns frais de transport.
« Les titres admis à la prise en charge partielle sont :
– les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l’article 7 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l’offre du transporteur,
sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités ;
– les cartes et les abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l’article 7 de la loi no 82-1153 du
30 décembre 1982. »
Il ressort de ces dispositions que ni les billets « journaliers aller et retour domicile travail ni les abonnements hebdomadaires ne peuvent être remboursés.
Les agents des postes ruraux et ceux contraints de prendre leur véhicule personnel ne pourront pas bénéficier de cette mesure...c’est discriminatoire
Article publié le 1er février 2007.