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Projets DGI-DGCP : les personnels ont leur mot à dire
Les réunions des 20 et 21 juin dernier, qui se sont tenues en même temps mais séparément, avec les organisations syndicales de la DGI et de la DGCP, ont porté sur des projets de réformes impactant les deux directions. Elles avaient pour objectif de présenter les projets des directions et de recueillir l’avis des organisations syndicales pour en informer le ministre avant le CTPM du 7 juillet prochain où un certain nombre d’annonces seront faites.
Lors de ces réunions, le SNT-CGT et le SNADGICGT, au travers notamment d’une déclaration conjointe simultanée, ont rappelé leurs exigences sur l’avenir des missions, des agents et des administrations du MINEFI.
LE TABLEAU SUIVANT EXPOSE LA R ??PARTITION DES MISSIONS TELLE QU’ELLE EST ENVISAG ??E PAR LA DGI ET LA DGCP DANS L’IFU DES PARTICULIERS
| Ce qu’il peut traiter | Ce qu’il ne peut pas traiter | |
|---|---|---|
| IFU HOTEL DES FINANCES | Mise en place du niveau 3 de l’accueil commun prévu dans le cadre de la réforme modernisation de L. Fabius (plus de distinction assiette-recouvrement) | Les dossiers extrêmement complexes restant alors dans le champ de compétence de la trésorerie et du CDI de l’HDF. |
| IFU EN TRESORERIE (nouvelles compétences en matière d’assiette) |
Traitement de l’ensemble du dossier d’un particulier relevant du périmètre de la trésorerie et du CDI de l’Hôtel des Finances Traitement des dossiers : - prise en compte des changements d’adresse, situation personnelle ; - aide au remplissage de la déclaration d’impôt par tous moyens (internet, participation campagne IR) ; - réclamations simples sur l’IR, sur TH ; - remises gracieuses (dégrèvement ). Informations générales : - informer et procurer des imprimés (dates de déclaration, changement de situation...) ; - conseiller sur les déclarations (information simple à la déclaration d’IR, TH, Redevance...) ; - calculer l’impôt (calcul simples. |
Traitement des situations en raison de leur complexité : - renseignement fiscal complexe ; - traitement des déclarations de revenus ; - contrôle sur pièces et relance amiable ; - contrôle fiscal externe ; - réclamations suite contrôle ; - réclamations complexes. |
| IFU EN CDI (nouvelles compétences en matière de recouvrement) |
Traitement des dossiers : - prise en compte des changements d’adresse, situation personnelle... - mensualisation et prélèvement : simulation de mensualisation, modification du contrat de prélèvement ; - paiement des impôts (chèques) et délais de paiement ; - suivi du dossier de paiement, changement de domiciliation, avis d’imposition non reçu. Informations générales : - informer sur les moyens de paiement ; - procurer des imprimés ; - informer sur les droits et obligations (date d’envoi des avis, changements de situation). |
  - contestation suite à poursuites ; - demande de remise de majoration ou de frais de poursuite ; - demande de mainlevée d’ATD ou de saisie ; - constitution de garanties ; - paiement en numéraire ; - demandes de délais de paiement complexes. |
Déclaration commune des syndicats CGT de la DGCP et de la DGI
Article publié le 27 juin 2005.