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Compte-rendu de la Réunion CP sur le Secteur Public Local du 14/04/05
Compte-rendu Réunion Secteur Public Local du 14/04/05 sur la qualité Comptable :
Le but de la CP est d’obtenir des comptes de meilleures qualités pour les collectivités locales en jouant sur deux niveaux :
le poste comptable : Auto diagnostic et contrôle interne :
La démarche de réflexion est déjà en cours dans les postes. Pour la CP, il n’est donc pas question de la modifier, mais elle fait partie des moyens d’améliorer la qualité comptable.
Hélios.
L’application devrait gérer entièrement les comptes de classe 4 et donc les écritures afférentes. En plus, elle intégrera un module de contrôle automatisé d’écriture qui restituera les informations au comptable.
Indice de qualité des comptes.
A partir de la transmission des comptes de gestion, un programme informatique va extraire les données concernant les opérations comptables et les agréger afin de déterminer un indice de qualité des comptes. (ex si une dépense d’investissement est mandatée, le programme vérifie que le compte de contrepartie est bien le 404, même principe pour les amortissements, pour les cessions, etc...). Cet indice devrait être calculé pour chaque collectivité (sauf HLM), puis agrégé au niveau de la Trésorerie, départemental et national (Pondération selon taille des communes, type de colloc, etc...). Il ne s ‘agit pas mettre une note mais de démarrer sur une base 100 qui évolue ensuite selon les progrès. Parmi les écritures vérifiées, 1/3 dépend du comptable 2/3 ordonnateurs (sauf HLM). Les 1er indices devraient être tirés des comptes de gestion 2004
L’auto diagnostic va-t-il se résumer à l’indice ?
La CP s’engage à expliquer aux directions locales que la qualité comptable ne se mesure pas uniquement à l’indice. Quid sur le terrain ?
Certification des comptes.
La CP ne répond pas sur ce point,. pourtant l’indice peut être utilisé dans ce sens. Pour elle, il y a nécessité de rénover les modes de contrôles sans plus d’informations sur l’utilisation éventuelle de cet indice. Schizophrénie des demandes aux chefs de postes : le CHD c’est à dire un paiement sans contrôle et dans le même temps assurer une meilleure qualité comptable.
Les services CEPL
Rénovation du visa sur Chiffre Automatisation d’une série de contrôle pour permettre une valorisation du visa sur chiffres et rendre la mission plus intéressante
Clarification des rôles entre les CEPL et les postes comptables. A partir de l’indice de qualité des comptes, de l’auto diagnostic un plan d’action est établi par le poste comptable, le suivi et l’assistance est assuré par le CEPL. Cette vision implique une révolution culturelle dans la pratique de certains CEPL.
De nombreuses inquiétudes existent concernant l’avenir des services CEPL. Quel sera l’Impact de la « rénovation » mise en avant par la direction, sur l’organisation des services CEPL et sur les tâches qui leur seront assignées ? Pour la CP, cette question n’est pas encore définie.
Recouvrement des produits locaux.
*moyen moderne de paiement (TIP, carte bancaire, internet, etc.. )
Pour faciliter, l’installation de ces moyens de paiement dans les collectivités un pôle a été crée à la PGT. Objectifs 2005 :installation de 320 Terminaux Electroniques de Paiement pour les postes comptables. ( 162 actuellement). Les TIP apparaissent bien adaptés pour certains produits (Eau) mais pas pour tous.(actuellement entre 40 & 50 collectivités). Le Trésor Public doit être un appui pour les collectivités A noter que les banques se sont engagées à fournir aux personnes en difficultés un compte bancaire et des moyens de paiement. On peut toujours s’interroger sur la portée d’un tel dispositif compte-tenu des pratiques bancaires envers les publics défavorisés.
*Régie
Le décret est en cours de modification afin de permettre de créer et de gérer plus simplement les régies. Pas de réponse sur la revalorisation des indemnités pour les régisseurs.
*Recouvrement contentieux
Hélios va permettre la création et l’optimisation de chaînes de poursuites. D’après la CP, le module de recettes fonctionne très bien.. Il est prévu que les postes spécialisés impôts puissent avoir désormais officiellement accès aux fichiers impôts. Avant la mise en place de l’OTD, des seuils restent à fixer. Un pour les OTD sur salaires et un pour les actions sur les comptes.
La place de l’OTD dans l’ordre des poursuites reste à définir (besoin d’une autorisation du maire, etc....).
La mise en place de l’OTD en l’état, est bien au vu de l’enjeu financier des produits locaux et même au-delà, une « belle galette offerte » aux Huissiers de justice et aux banquiers, avec des conséquences désastreuses sur des populations déjà fragilisées.
Marchés Publics
La CP reconnaît que la situation n’est pas claire mais elle n’a pas obtenu de la DAJ les possibilités de mettre en place une nouvelle instruction pour guider les procédures. Cette dernière considère, en effet, qu’il ne faut pas réintroduire de règles nouvelles trop contraignantes.
A l’heure, où l’on demande au chef de poste d’assurer son rôle de premier conseil des collectivités, la situation confuse autour de la législation des marchés publics et l’absence de directives claires conduit les comptables à laisser les ordonnateurs se débrouiller ou à aller chercher leur conseil ailleurs.
Cette situation inacceptable s’inscrit dans la logique que sous-tend la réforme globale des marchés publics dont le but est sous couvert de responsabiliser les gestionnaires locaux, d’abandonner à terme toutes formes de contrôles jugés trop tatillons et trop contraignants.
Parce que la commande publique revêt une dimension particulière répondant au besoin social et mettant en œuvre les deniers publics, la CGT considère au contraire, qu’il revient bien à l’ ??tat d’en garantir la transparence et la régularité.
Article publié le 3 mai 2005.