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Pratiques illégales de la DRFIP35 : le bureau national de la CGT finances publiques interpelle le directeur général
Le Bureau national de la CGT Finances Publiques a interpellé le directeur général Bruno PARENT sur les pratiques illégales de certaines directions, et en particulier de la DRFIP du 35 sur la saisie des déclarations pré-remplies des non imposables :
| Monsieur le directeur général, La mise en place du prélèvement à la source entraîne d’importants changements dans les chaînes de travail de notre administration. Dès lors certains directeurs, comme par exemple dans l’Ille-et-Vilaine, prennent des décisions qui contreviennent à la loi ou à la réglementation en vigueur (traitement par les agents des NI défaillants sans dépôt de déclaration). Pour la CGT Finances Publiques, par delà son opposition au principe du PAS, il est fondamental que les textes soient respectés, ou qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les contribuables. Pour plus de détail sur les dispositions mises en œuvre, je vous joins le compte-rendu de l’audience du septembre 2018 de la section du département 35, qui reprend les réponses de la direction locale face à ses objections. Les agents n’ont pas à subir les conséquences du PAS, mal conçu dès l’origine, qui oblige les services chargés de sa mise œuvre à trouver des solutions de contournement, en contradiction avec la Loi. Dans ce cadre aucun agent ne doit être sanctionné dès lors qu’il refuse de les appliquer. Il s’agit bien pour la CGT que les textes soient pleinement appliqués. Cordialement. Olivier Vadebout Secrétaire Général |
Article publié le 24 septembre 2018.
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